1. Champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à la manifestation InnoClimat et toutes les manifestations parallèles du Forum InnoClimat
2. Prix des places et règlement
Les prix des billets sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises. Les prix correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
3. Paiement par internet
Les moyens de paiement se limitent aux cartes de crédits suivantes : VISA, MASTERCARD.
Le paiement en ligne de billets est sécurisé offrant une totale confidentialité de vos informations bancaires, au moyen du système d’Infomaniak Entertainment SA.
4. Mise en œuvre
4.1 Dispositions générales
Le/la participant.e à la manifestation prend acte de l’absence de tout droit de rétractation une fois que l’achat d’un billet d’entrée est réalisé, sous réserve des points 4.3 et 4.4 ci-dessous. Les billets achetés pour la manifestation ne peuvent être, par conséquent, ni échangés ni remboursés.
En s’inscrivant le/la participant.e accepte les présentes CGV ainsi que les éventuelles prescriptions complémentaires émises pour ladite manifestation concernant la sécurité et l’accès, entre autres, et s’engage à les observer de même que les instructions de collaborateurs de la société WEYA Sàrl (ou de tiers mandatés par celle-ci). Il/elle prend acte qu’il/elle peut être exclu.e de la manifestation en cas de non-respect de ces prescriptions et instructions. En cas d’exclusion pour ces raisons, aucune indemnisation ni aucun remboursement ne sera effectué concernant les frais du billet pour la manifestation.
WEYA Sàrl se réserve le droit de remplacer des intervenants annoncés par d’autres intervenants et d’effectuer des changements nécessaires dans le programme en préservant le caractère de la manifestation dans son ensemble. L’indemnisation ou le remboursement des frais du billet pour la manifestation en raison de ces changements est exclu.
Lors de l’arrivée du/de la participant.e le billet permettra d’acquérir un badge nominatif, qui sera le « pass » durant la manifestation. Afin de le recevoir, il est nécessaire d’avoir une pièce d’identification pour contrôle.
4.2 Report de la manifestation
En cas de report de la manifestation, pour quelque raison que ce soit, le billet acheté est automatiquement valable pour la date de report. Le remboursement ou l’échange du billet est exclu. Il ne sera peut-être pas possible, le cas échéant, de reporter automatiquement la réservation d’une nuitée à l’hôtel à la date de report. Le changement de l’hôtel réservé ou du prix n’est pas exclu ; les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du/de la participant.e.
4.3 Interruption ou annulation de la manifestation
Si une manifestation doit être interrompue ou annulée en cas de force majeure, en raison de facteurs externes (manifestations, attaques, menaces par des tiers, pandémie, épidémie, COVID-19), de l’interdiction des manifestations par les autorités (Confédération, canton, commune) ou d’autres circonstances non imputables à la société WEYA Sàrl ou si la tenue de la manifestation est annulée par WEYA Sàrl pour d’autres raisons, les conditions de remboursement suivantes sont applicables :
- Annulation jusqu’à un mois avant le début de la manifestation : remboursement de 80% du prix du billet
- Annulation jusqu’à deux semaines avant le début de la manifestation : remboursement de 50% du prix du billet
- Annulation moins de deux semaines avant le début de la manifestation ou en cas d’interruption de la manifestation : aucun remboursement.
L’annulation ou le remboursement de nuitées d’hôtel éventuellement réservées n’est possible que si l’hôtel accepte de les annuler ou rembourser.
4.4 Rétractation du/de la participant.e
Pour toutes les réservations et inscriptions (conférence), les dispositions de rétractation et d’annulation suivantes sont applicables :
- Rétractation jusqu’au 30 septembre : remboursement de 100% du prix du billet (hors frais de billetterie)
- Rétractation jusqu’au 15 octobre : remboursement de 50% du prix du billet
- Rétractation après le 15 octobre : aucun remboursement.
Pour les évènements de plusieurs jours, il sera considéré que le premier jour de la manifestation marque le début de la manifestation.
Ces dispositions de rétractation et d’annulation s’appliquent également en cas d’empêchement pour cause de maladie, d’accident ou pour d’autres raisons non imputables au/à la participant.e. La déclaration de rétractation doit revêtir la forme écrite et être envoyée par courrier postal ou électronique. Le droit au remboursement dépend de la date de réception de la déclaration écrite de rétractation. S’il s’agit d’un samedi, dimanche ou jour férié, le jour ouvré suivant est pris en compte. Le fractionnement ou la cession d’un billet n’est par principe pas possible. Des dérogations ne sont possibles qu’à titre exceptionnel, mais sont toujours soumises au prélèvement de frais de traitement.
5. Protection des données
La société WEYA Sàrl accorde une grande importance à la protection des données. Les données personnelles complètes sont traitées de manière strictement confidentielle et utilisées exclusivement pour la réalisation de la manifestation concernée. Vos données seront transmises seulement à nos partenaires de service, dont nous avons besoin pour assurer le bon déroulement de la manifestation. Sauf avis contraire de votre part, votre adresse e-mail peut être utilisée par WEYA Sàrl pour vous faire parvenir sa newsletter.
Veuillez noter que votre nom sera publié sur la liste des participants une fois que vous aurez terminé la procédure d’inscription.
6. Enregistrements multimédias
Dans le cadre de la manifestation, il est possible que WEYA Sàrl ou des tiers mandatés par celle-ci réalisent des enregistrements visuels, sonores et/ou vidéo. WEYA Sàrl utilisera ces enregistrements, entre autres, à des fins propres de marketing, à savoir sur Internet, dans des publications, sur les réseaux sociaux et lors d’événements organisés ou réalisés par WEYA Sàrl. En participant à une manifestation, le/la participant.e accepte la réalisation de tels enregistrements visuels, sonores et/ou vidéo. Il/elle autorise expressément WEYA Sàrl à les utiliser à des fins publicitaires ultérieures sans autres exigences de la part du/de la participant.e.
WEYA Sàrl se réserve le droit de limiter les enregistrements visuels, sonores et/ou vidéo réalisés par des participant.e.s pendant la manifestation.
7. Clause de non-responsabilité
La responsabilité de la société WEYA Sàrl est exclue, dans la mesure autorisée par la loi, pour les dommages directs et indirects ainsi que pour les dommages consécutifs qui sont subis par le/la participant.e et résultent de l’organisation et la réalisation d’une manifestation. En particulier, WEYA Sàrl décline toute responsabilité en cas de dommages ou de dommages consécutifs résultant d’annulations et d’interruptions de manifestations ou d’une organisation déficiente. En tout état de cause, sa responsabilité pour l’ensemble des réclamations contractuelles, actions délictuelles ou autres réclamations se limite au montant des frais pour le billet de la manifestation. Tout autre dommage, quelle qu’en soit la nature, ne sera pas indemnisé. Les éventuels droits à indemnisation ou d’autres exigences du/de la participant.e concernant le versement d’une somme d’argent se prescriront par un an à compter du moment où ils sont découverts.
8. Droit applicable et for
Les prestations de WEYA Sàrl, les manifestations dont elle assure la réalisation ainsi que les présentes dispositions sont exclusivement soumises au droit suisse. Les éventuels litiges entre le/la participant.e et WEYA Sàrl qui résulteraient d’une manifestation ou seraient liés à celle-ci seront réglés autant que possible par la voie de la négociation. Si celle-ci s’avère impossible, le for judicaire du siège de l’entreprise est seul compétent.